BAT-TH-155
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-155Optimisation d'installation frigorifique par flottement de pression

Régulation par flottement de pression sur installations frigorifiques. Prime CEE BAT-TH-155 : découvrez le montant, le calcul officiel, les conditions et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-155 en 2026

Prime standard
Variable
Bonification précarité
× 2 à × 3
Délai versement
4-8 sem.
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-155

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-155 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-155 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

  • Entreprise RGE
  • Équipement conforme aux exigences techniques de la fiche
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Pièces justificatives

  • Devis daté et signé AVANT le début des travaux
  • Facture détaillée conforme à la fiche standardisée
  • Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur
  • Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
  • Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-155 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-155 est un levier majeur du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie pour réduire durablement la consommation des bâtiments tertiaires. Cette fiche, intitulée Optimisation d'installation frigorifique par flottement de pression, s'adresse aux propriétaires et exploitants désireux de moderniser leurs systèmes de refroidissement. En ajustant dynamiquement les températures de condensation et d'évaporation, cette méthode de régulation permet de limiter l'effort requis par les compresseurs, générant un gisement significatif d'économies d'énergie.

Dans le cadre du dispositif des CEE, la mise en œuvre de la solution BAT-TH-155 ouvre droit à l'obtention de kWh cumac pour le compte d'un obligé ou d'un délégataire. Cette valorisation financière s'inscrit dans l'effort national de transition écologique. L'application de la fiche BAT-TH-155, axée sur l'optimisation d'installation frigorifique par flottement de pression, requiert une conformité technique stricte afin de garantir la délivrance des certificats conformément à l'arrêté ministériel en vigueur. En optimisant ces équipements, les bénéficiaires réalisent un investissement rentable pour l'avenir de leur patrimoine immobilier.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-155

  • La mise en place d'un système de régulation permettant le flottement de la pression de condensation, réduisant la consommation énergétique des compresseurs du système frigorifique.
  • L'intégration de dispositifs pour le flottement de la pression d'évaporation, adaptant la température du fluide aux charges thermiques réelles de l'installation.
  • L'installation d'automates programmables industriels ou de régulateurs électroniques avancés pilotant les détendeurs électroniques et les variateurs de vitesse.
  • Le raccordement de capteurs de température extérieure et de pression, indispensables à la prise de décision en temps réel par les algorithmes de pilotage de la centrale.
  • Le paramétrage personnalisé des lois d'eau ou de fluide en fonction des caractéristiques des condenseurs et des besoins réels en froid du bâtiment tertiaire.
  • L'adaptation des organes de sécurité et des vannes de régulation au nouveau mode de fonctionnement dynamique de l'équipement frigorifique.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-155

L'application de la fiche BAT-TH-155 offre un retour sur investissement rapide grâce à la diminution directe de la facture d'électricité. L'optimisation d'installation frigorifique par flottement de pression permet d'atténuer l'usure mécanique des compresseurs en évitant les cycles courts de démarrage et en réduisant leur taux de charge moyen. Sur le plan énergétique, le gain en kWh cumac comptabilisé pour l'obligé ou le délégataire témoigne de l'efficacité de la mesure, qui s'inscrit pleinement en complément d'autres dispositifs de l'État comme MaPrimeRénov' ou les bonifications Coup de pouce en fonction de l'éligibilité des acteurs.

Cas d'usage concrets — Optimisation d'installation frigorifique par flottement de pression

Hôtel et complexe touristique

Un grand complexe hôtelier équipé d'une centrale de production d'eau glacée pour la climatisation déploie la fiche BAT-TH-155. En ajustant automatiquement la pression de condensation selon la température extérieure et la charge interne, l'établissement réduit significativement sa consommation en basse saison et valorise cette démarche en kWh cumac dans le secteur tertiaire.

Hypermarché ou grand magasin

Un magasin de distribution alimentaire disposant d'installations de froid commercial choisit la fiche BAT-TH-155 pour moderniser sa centrale frigorifique. Les variations de températures saisonnières sont exploitées pour abaisser la pression de condensation, optimisant ainsi le fonctionnement permanent des installations et le confort thermique général.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-155

  • L'installation doit être réalisée sur un système de production de froid situé au sein d'un bâtiment du secteur tertiaire en activité.
  • La régulation doit comporter obligatoirement une loi de commande modulant les pressions de condensation et d'évaporation.
  • L'ensemble du matériel de régulation et de mesure déployé doit répondre aux normes de sécurité et de performance industrielle en vigueur.
  • Les travaux doivent être conduits par un professionnel qualifié, respectant les recommandations de la fiche de calcul réglementaire.
  • La preuve de réalisation doit faire mention expresse du type d'équipements frigorifiques gérés et du mode de régulation dynamique appliqué.
  • L'étude préalable doit spécifier la typologie des fluides frigorigènes utilisés et la compatibilité des compresseurs avec le mode de fonctionnement flottant.
  • La signature de l'accord avec l'obligé ou le délégataire de CEE doit obligatoirement intervenir avant toute signature de devis ou de commencement des travaux.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-155

  • Négliger de vérifier la compatibilité des détendeurs existants, ce qui peut empêcher l'oscillation correcte de la pression d'évaporation.
  • Omettre de mentionner noir sur blanc les données techniques spécifiques du système de régulation sur la facture finale des travaux d'optimisation.
  • Engager les travaux de modification du système frigorifique avant d'avoir formellement finalisé le contrat de CEE avec l'obligé ou son délégataire.
  • Assimiler cette fiche d'optimisation à une simple opération de maintenance corrective, alors qu'elle exige une amélioration technique substantielle valorisable en kWh cumac.
  • Confondre la fiche tertiaire BAT-TH-155 avec des fiches liées à la précarité énergétique ou au secteur résidentiel d'autres programmes Coup de pouce.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-155

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Bonification exceptionnelle des primes CEE sur certains gestes prioritaires (chauffage, isolation, rénovation globale). Multiplie le forfait de la fiche BAT-TH-155 par 2 à 4 selon le niveau de revenu.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. Obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE et à MaPrimeRénov'.
Précarité énergétique
Ménages modestes et très modestes selon les plafonds ANAH — ils bénéficient d'une bonification substantielle du forfait CEE (coup de pouce précarité).
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-155.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-155

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet
Bonification précarité énergétique
Catégorie détectée : Standard (revenus classiques)
Estimation de votre prime
Prime CEE estimée
800

94 118 kWh cumac × 8.50 €/MWhc

Détail du calcul
Fourchette de base
? – ? €
Zone climatique
H2 — Ouest, Centre, Sud-Ouest (climat tempéré)
Coefficient zone
× 1.00
Bonification précarité
× 1.00

Estimation indicative basée sur la description de la fiche. Une simulation exacte nécessite un métré et le devis d'un installateur RGE.

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-155 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-155 (Optimisation d'installation frigorifique par flottement de pression) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Ce montant est bonifié pour les ménages en précarité énergétique (× 2 environ) et dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-155 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-155.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-155 ?

La fiche BAT-TH-155 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Tous les revenus sont éligibles, mais les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) bénéficient d'une bonification substantielle (coup de pouce CEE) qui peut doubler voire tripler la prime standard.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-155 ?

Oui, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour toute opération thermique éligible aux CEE. L'installateur doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité au moment de la signature du devis. Sans RGE, la prime BAT-TH-155 est systématiquement refusée.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-155 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-155 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-155 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-155 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-155 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-155, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-155 ?

Le dossier CEE BAT-TH-155 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-155 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-155 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-155 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-155 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR ECOR2517481A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR ENER2313571A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. ModificationNOR ENER2325207A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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