À quoi sert la fiche BAT-TH-162 ?
La fiche BAT-TH-162 — « Fiche d'opération standardisée BAT-TH-162 » — est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle encadre les travaux de thermique en secteur tertiaire et permet à un maître d'ouvrage éligible de percevoir une prime CEE calculée en kWh cumac selon les modalités de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié.
Fiche d'opération standardisée BAT-TH-162 — Fiche d'opération standardisée BAT-TH-162. Détectée automatiquement lors de sa publication au Journal officiel ; contenu mis à jour à chaque nouveau texte réglementaire. La fiche BAT-TH-162 fixe les exigences techniques minimales, les pièces à fournir et le mode de calcul du volume de certificats délivré. Choisir un professionnel RGE compétent pour ce type d'opération est indispensable : sans la qualification RGE en cours de validité, la prime BAT-TH-162 est refusée.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-162
- Installation ou remplacement des équipements et matériaux définis par la fiche BAT-TH-162.
- Prestations associées : dépose de l'ancien matériel, mise en service, réglages et remise d'un dossier de fin de travaux.
- Contrôle de conformité par l'obligé ou son délégataire avant validation du volume de CEE.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-162
Les travaux réalisés au titre de la fiche BAT-TH-162 génèrent des économies d'énergie durables (Non précisée par le texte officiel détecté de durée de vie conventionnelle) et améliorent le confort ou l'efficacité du bâtiment concerné. La prime CEE BAT-TH-162 vient réduire le reste à charge du bénéficiaire, en complément — selon les cas — de MaPrimeRénov', de l'éco-PTZ ou de la TVA à taux réduit. Le montant final dépend du volume de kWh cumac généré et du prix négocié avec l'obligé.
Cas d'usage concrets — Fiche d'opération standardisée BAT-TH-162
Un maître d'ouvrage du secteur tertiaire engage les travaux couverts par BAT-TH-162 après avoir fait signer un devis mentionnant explicitement la fiche et l'obligé/délégataire CEE. Le chantier est réalisé par une entreprise RGE, la facture reprend les critères techniques exigés, l'attestation sur l'honneur est co-signée, et la prime est versée sous 4 à 8 semaines.
Le devis est signé avant que le partenaire CEE ne soit engagé, ou l'entreprise ne dispose pas d'une qualification RGE valide au moment des travaux : la prime BAT-TH-162 est alors définitivement perdue. La chronologie doit toujours être : engagement de l'obligé → devis signé → travaux → dossier.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-162
- Devis signé AVANT le début des travaux et mentionnant la fiche BAT-TH-162 et l'obligé/délégataire.
- Facture détaillée reprenant les caractéristiques techniques imposées par la fiche.
- Attestation sur l'honneur co-signée par le bénéficiaire et l'installateur RGE.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-162
- Signer le devis sans l'engagement écrit préalable d'un obligé ou délégataire CEE.
- Faire réaliser les travaux par une entreprise dont la qualification RGE ne couvre pas thermique.
- Utiliser un équipement dont les performances (COP, rendement, R, ETAS, etc.) ne respectent pas les seuils de la fiche BAT-TH-162.
- Oublier de mentionner BAT-TH-162 sur le devis et la facture — la prime est alors refusée par l'obligé.